LA COMMISSION PARITAIRE DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS DES TPE D’ÎLE-DE-FRANCE
«Favoriser le dialogue social et l’accès au droit du travail.»
TRAVAUX DE LA CPRI
Activité partielle (chômage partiel)
L’activité partielle (ou chômage partiel) est un dispositif qui permet à votre entreprise de diminuer votre temps de travail sans modifier votre contrat de travail et sans (trop) vous pénaliser. […]
LES MISSIONS DE LA CPRI
DÉFINIES PAR LE CODE DU TRAVAIL
(ART.L.23-113-1)
DÉFINIES PAR LE CODE DU TRAVAIL
(ART.L.23-113-1)
AGENDA
AGENDA
Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois;
Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées;
Faire des propositions en matière d’activités sociales
et culturelles.
Réunion CPRI Ile de France
15 mars 2021
Horaire : 14 h 00 min - 17 h 00 minÉlections Professionnelles des TPE Ile-de-France
22 mars 2021 - 6 avril 2021
SALARIÉS & EMPLOYEURS
CONFLIT, LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF,
VOUS POUVEZ FAIRE APPEL À LA CPRI!
CONFLIT, LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF,
VOUS POUVEZ FAIRE APPEL À LA CPRI!
Que vous soyez salarié(e) ou employeur, vous pouvez saisir la CPRI. Elle vous écoutera, vous conseillera et vous proposera éventuellement une médiation.
L’objectif de cette médiation sera de vous aider à trouver une solution à votre litige, dans un cadre confidentiel, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.
La CPRI est composée pour moitié d’employeurs et pour moitié de salariés, élus par leurs pairs.
Faire appel à la CPRI, avant toute saisine du conseil de prud’hommes, vous permet d’exposer la situation et votre difficulté devant une instance paritaire qui s’assure du respect du Code du Travail dans le contexte spécifique des Très Petites Entreprises dont ses membres sont issus.
