LA COMMISSION PARITAIRE DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS DES TPE D’ÎLE-DE-FRANCE
«Favoriser le dialogue social et l’accès au droit du travail.»
TRAVAUX DE LA CPRI
Fusion des DIRECCTE et des DRCS
Les Direccte et les DRCS ont fusionné pour former les Dreets à compter du 1er avril 2021 Le regroupement, à compter du 1er avril 2021, des Direccte (directions régionales des […]
MESURES EXCEPTIONNELLES
Les prochaines élections professionnelles des TPE Salariés-Employeurs sont repoussées du 22 mars au 6 avril 2021.
Le mandat des membres de ces commissions est prorogé jusqu’à cette date.
Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois;
Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées;
Faire des propositions en matière d’activités sociales
et culturelles.
SALARIÉS & EMPLOYEURS
CONFLIT, LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF,
VOUS POUVEZ FAIRE APPEL À LA CPRI!
CONFLIT, LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF,
VOUS POUVEZ FAIRE APPEL À LA CPRI!
Que vous soyez salarié(e) ou employeur, vous pouvez saisir la CPRI. Elle vous écoutera, vous conseillera et vous proposera éventuellement une médiation.
L’objectif de cette médiation sera de vous aider à trouver une solution à votre litige, dans un cadre confidentiel, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.
La CPRI est composée pour moitié d’employeurs et pour moitié de salariés, élus par leurs pairs.
Faire appel à la CPRI, avant toute saisine du conseil de prud’hommes, vous permet d’exposer la situation et votre difficulté devant une instance paritaire qui s’assure du respect du Code du Travail dans le contexte spécifique des Très Petites Entreprises dont ses membres sont issus.
