Étiquette : obligation vaccin

Mon employeur est-il en droit de m’obliger à me vacciner ?
Non, pas à ce jour. Le caractère obligatoire ou non d’une vaccination est une prérogative du
législateur. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre obligatoire le vaccin contre la
Covid-19. La vaccination est seulement recommandée, administrée sur la base du
volontariat et du consentement.  Votre employeur n’a donc pas le droit de vous obliger à
vous faire vacciner, et encore moins de vous sanctionner et/ou licencier, en cas de refus.
En revanche, le Code du travail autorise l’employeur à recommander la vaccination sur
proposition du médecin du travail. Une telle recommandation pourrait tout à fait s’appliquer à
la vaccination contre la Covid-19. Elle pourrait même entrer dans le cadre de l’obligation de
prévention et de sécurité qu’a l’employeur envers ses salariés.
En même temps, le Code du travail prévoit que le salarié a l’obligation de veiller à sa santé
et à sa sécurité, ainsi que celle de ses collègues. Il s’agit d’une obligation « de moyen » qui
implique d’être prudent et de ne pas se mettre en danger, de ne pas nuire aux personnes
présentes sur le lieu de travail et de respecter les consignes de sécurité délivrées par
l’employeur et dans le règlement intérieur. A défaut, le salarié pourrait engager sa
responsabilité.
Mon employeur peut-il conditionner mon accès à l’entreprise à une
vaccination ?
L’employeur ne peut pas avoir accès à des informations concernant votre santé, y compris
votre statut vaccinal. Votre accès à l’entreprise ne peut donc pas dépendre du fait d’être
vacciné, car cela signifierait que la vaccination serait obligatoire. Il en va de même
concernant une possible sanction. Vous empêcher d’accéder à l’entreprise pourrait être
considéré comme discriminatoire si vous avez refusé la vaccination ou si elle est contre-
indiquée pour vous. Votre employeur devra continuer de veiller au maintien des gestes
barrières, aux aménagements de postes et autres moyens lui permettant de satisfaire son
obligation de sécurité, et de permettre l’accès à l’entreprise à tous les salariés.
Si mon employeur décide d’organiser une campagne de
vaccination, quelle pourrait être sa responsabilité en cas de
conséquences sanitaires ?
Depuis février 2021, les services de santé au travail participent à la campagne nationale de
vaccination contre la Covid-19 et peuvent vacciner les salariés volontaires âgés de 50 à 64
ans atteints de comorbidités. Mais en tant que salarié vous restez libre de choisir le
professionnel de santé qui pourra vous vacciner et vous pouvez donc vous tourner vers votre
médecin généraliste. Dans le cas où votre entreprise souhaiterait participer à la stratégie de
vaccination, il lui faudra être prudente et prévoir une offre de vaccination uniquement sur
recommandation du médecin du travail, de même qu’une évaluation des risques, une
information des salariés sur la vaccination et les effets secondaires éventuels, ainsi que le
respect de l’anonymat et du secret du statut vaccinal.
S’il survient un accident post-vaccinal (et sous réserve qu’un lien de causalité soit établi
entre la vaccination et l’accident de santé), la responsabilité de votre employeur pourrait
éventuellement être engagée. Le droit actuel n’est pas très précis sur la vaccination
recommandée en entreprise. Il est toutefois possible d’envisager le cas d’un salarié
considérant son accident post-vaccinal comme un accident du travail. Il est donc vivement
conseillé aux employeurs de prendre des précautions et de recourir à un prestataire pour
l’organisation de la campagne vaccinale (services de santé au travail, infirmiers agréés,
laboratoires), afin de limiter au maximum le risque de voir sa responsabilité engagée.