L’activité partielle longue durée (APLD)
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée (APLD) ?
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs.
Est-ce qu’une entreprise de moins de 11 salariés peut mettre en place l’APLD ?
Sachant que dans les TPE il n’y a pas de délégué syndical pour négocier des accords collectifs, votre employeur peut, en application d’un accord de branche étendu, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur peut établir un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD. Tout dépend donc de la convention collective dont relève votre entreprise pour connaitre quelle est la Branche professionnelle de référence. Ci-dessous les branches professionnelles ayant déjà conclu un accord APLD :
Les accords de branche relatifs à l’APLD
– Accord métallurgie
– Accord Syntec
– Accord distributeurs conseils hors domicile (DCHD)
– Accord exploitation cinématographique
– Accord transport routier interurbain de voyageurs
– Accord radiodiffusion
– Accord bijouterie horlogerie
– Avenant bijouterie horlogerie
– Accord ateliers et chantiers d’insertion
– Accord fabrication ameublement
– Accord personnels des imprimeries de labeur et des industries graphiques
– Accord industrie de la chaussure et des articles chaussants
– Accord maroquinerie tannerie mégisserie
– Accord cartonnage et articles de papeterie
– Accord commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
– Accord industries de l’habillement
– Accord industrie textile
– Accord sport
– Accord maisons à succursales de vente au détail d’habillement
– Accord huissiers de justice
– Accord récupération
– Accord papeterie commerces de détail reprographie
– Accord commerces de détail non alimentaires
– Accord quincaillerie – employés et personnel de maitrise
– Accord quincaillerie – cadres
– Accord enseignement privé indépendant
– Accord tourisme social et familial
– Accord transport en navigation
Et si la Branche dont relève votre entreprise n’a pas conclu d’accord APLD ?
Votre entreprise ne peut pas accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral.
En présence d’un accord de Branche décliné par votre employeur dans un document unilatéral, l’APLD s’impose t’elle aux salariés ?
Oui. L’APLD est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés.
Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?
La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible pour votre employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum). Pour limiter l’impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, un lissage du montant de l’indemnité d’APLD et de la rémunération versée au salarié est envisageable, comme dans le dispositif d’aménagement du temps de travail.
Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié en APLD ?
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Le salaire de référence retenu pour le calcul de votre indemnité est celui qui précède le placement en APLD.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Votre contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles vous n’êtes pas à la disposition de votre employeur.
Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur vos droits à la retraite de base et sur vos droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?
-Conformément au 2°) de l’article L.351-3 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav).
Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
-Les salariés placés en situation d’APLD bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Mon entreprise peut-elle cumuler Activité partielle et APLD ?
NON. Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
MAIS, OUI Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs suivants :
– Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
– Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
– La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
– Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont crise sanitaire Covid).
Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif exceptionnel d’activité partielle et à l’activité partielle de droit commun seulement pour un motif de conjoncture économique.