À l’origine des CPRI, un accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 a été conclu dans l’Artisanat pour créer des commissions paritaires représentatives des salariés et des employeurs des très petites entreprises (TPE) de ce secteur. Les signataires sont l’UPA*, pour les employeurs, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO, et la CGT pour les salariés.
Par la suite, afin de pallier l’absence d’institutions représentatives du personnel dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés (TPE), la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, a prévu dans son article 1, la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) aux fins de représentation des salariés et des employeurs des TPE. Il ne s’agit toutefois pas d’une représentation directe, mais d’un lieu d’information, de conseil et de médiation par les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Sont membres de la CPRI Île-de-France, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau régional soit : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, CGT-FO, et la CFTC pour les organisations syndicales de salariés et la CPME, le MEDEF et l’U2P pour les organisations professionnelles d’employeurs.
La liste des membres de la CPRI pour la mandature 2017-2021 est consultable sur le site de la DIRECCTE à l’adresse idf.direccte.gouv.fr/la-commission-paritaire-regionale-interprofessionnelle-CPRI-d-ile-de-france.
* U2P (ex UPA)
Ainsi, la Commission Paritaire Régionale d’Île-de-France (CPRI IDF) a été mise ne place au 1er juillet 2017 à la suite des élections régionales dans les TPE d’Île-de-France entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017, afin de mesurer l’audience des organisations syndicales. Concernant les organisations professionnelles d’employeurs, elles sont représentées proportionnellement à leur audience auprès des entreprises implantées dans la région Île-de-France et appartiennent aux branches couvertes par la Commission.
Le décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. Il a été complété par les arrêtés des 30 mai et 1er juin 2017 et une circulaire de la Direction Générale du Travail du 1er juin 2017.
L’arrêté du 1er juin 2017 a fixé la répartition des sièges de la CPRI Île-de-France par organisation syndicale et professionnelle au titre du mandat 2017-2021. Les membres de la Commission sont désignés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Enfin la DIRECCTE Île-de-France a publié la composition de la CPRI Ile-de-France pour la période 2017/2021, par un avis du 22 juin 2017.
Depuis cette date, les membres de la CPRI Île-de-France se réunissent et mènent leurs travaux avec des moyens limités. Leur première réalisation consiste à mettre en place un site internet, et à éditer une plaquette d’information permettant aux salariés et aux employeurs de saisir la Commission.
ATTENTION !
Il ne faut pas confondre la CPRI et la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Cette dernière a pour objet le financement et le suivi des projets de transition professionnelle dans le cadre du CPF (Compte personnel de Formation) de transition professionnelle. La CPIR a été mise en place à compter du 1er janvier 2019 par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (Code du Travail art. L. 6323-17-6).
demission-reconversion.gouv.fr
Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées.
Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.