Nouvelle attestation pôle emploi à partir du 1er Juin 2021
INFORMATION IMPORTANTE POUR LES SALARIES DONT LE CONTRAT SERAIT ROMPU A PARTIR DU 1ER JUIN 2021
A compter du 1er juin 2021 les anciens modèles d’attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés.
A chaque fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un deuxième exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement transmettre à Pôle emploi l’attestation employeur par voie électronique.
Les règles vont évoluer cette année, principalement pour les entreprises de moins de 11 salariés.
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date.
Pour être sûr d’être à jour, Pôle emploi recommande à tous les employeurs (donc même à ceux de moins de 11 salariés) de passer par la voie dématérialisée. Il existe alors deux modalités de transmission :
-soit par le logiciel de paie si l’entreprise est dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
-soit via l' »Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr.
► A noter : les versions papiers valides et à jour sont accessibles soit sur l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.