Dépourvues historiquement, du fait de leur taille, d’une représentation du personnel et syndicale, les TPE (moins de 11 salariés) ont vu la mise en place d’un scrutin spécifique.
Les premières élections se sont tenues en 2012. Leur objet principal était la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales dans les TPE.
Puis, la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 a mis en place les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) sur l’ensemble du territoire national.
Depuis le scrutin de janvier 2017, les élections au sein des TPE ont permis :
- de mesurer la représentativité au niveau territorial et professionnel des organisations syndicales et patronales;
- de désigner les organisations syndicales et patronales qui siègeront au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles.
Les salariés des entreprises de moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.
Titulaires d’un contrat de travail à cette date.
Âgés de seize ans révolus.
Ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (article L. 2122-20 du Code du travail).
Le scrutin est reporté exceptionnellement du 22 mars au 6 avril 2021.
Les électeurs peuvent exprimer leur vote :
POSTAL
Textes de référence :
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015