Covid et congés payés
Les salariés des TPE (moins de 11 salariés) comme ceux des entreprises à effectif plus important ont pu avoir eu la surprise de se voir imposer, voire modifier leurs dates de congés et jours de repos.
Depuis que l’épidémie de COVID-19 s’est déclarée, un grand nombre d’ordonnances ont été prises par le Gouvernement et notamment une ordonnance du 25 mars 2020 (2020-323) sur la prise de jours de congé et de repos.
– En effet, l’ordonnance 2020-323 a permis à un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, d’autoriser l’employeur à imposer à ses salariés de prendre 6 jours ouvrables de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois ou le délai conventionnel. Ce délai ne pouvant pas toutefois être inférieur à un jour franc. Concrètement, l’accord collectif peut autoriser l’employeur à imposer à ses salariés de poser 6 jours de congés ouvrables :
- en leur faisant poser leurs reliquats ;
- en leur imposant de prendre par anticipation leurs « nouveaux » congés (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
En principe, ces congés ne peuvent pas être pris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, c’est-à-dire à compter du 1er mai.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où il n’existe pas de possibilité de désigner un délégué syndical pour négocier et signer des accords, c’est donc un Accord de Branche qui est nécessaire à l’employeur pour utiliser cette possibilité.
– L’ordonnance 2020-323 avait également permis à l’employeur, par décision unilatérale, dans l’intérêt de l’entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, d’imposer ou modifier unilatéralement la date de la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés à un éventuel compte épargne temps. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10.
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a donc prolongé à l’identique jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos.