Covid et Activité partielle (chômage partiel)

L’activité partielle (ou chômage partiel) est un dispositif qui permet à votre entreprise de diminuer votre temps de travail sans modifier votre contrat de travail et sans (trop) vous pénaliser.
Le but de l’activité partielle est de compenser, partiellement, voire totalement, la perte de revenu que vous subissez du fait des heures non travaillées.
Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité de leur employeur. Les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.
Si vous êtes placé(e) en situation d’activité partielle, votre employeur vous versera à la date normale de paie, une indemnité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de votre rémunération brute.

Quel est le montant de votre indemnité ? (mis à jour le 1er avril 2021 suite  la publication du décret 2021-347 du 30 mars 2021- JO 31/03/2021)

-Du 1er janvier 2021 au 30 AVRIL 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% de la rémunération horaire de référence, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

-A compter du 1er MAI 2021, les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 60 % de la rémunération horaire de référence, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. 

-Pour les salariés des entreprises des secteurs protégés ne subissant plus de baisse d’activité, le taux d’indemnité passera à 60% au 1er juin 2021

–Le taux de 70 % continuera de s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2021 pour les salariés des entreprises fermées administrativement et des secteurs protégés subissant une baisse de 80% de CA 

-Pour les Salariés vulnérables ou devant garder leur enfant, le taux de l’indemnité d’activité partielle demeurera fixé jusqu’au 31/06/2021 au plus tard, à 70% de de leur rémunération horaire de référence avec un plafond : 70% x 4,5 Smic horaire.

Votre employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par votre employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic ;

Pour calculer votre taux horaire : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#taux-horaire 

Vos jours fériés sont-ils indemnisés au titre du chômage partiel ?
Les jours fériés et chômés inclus dans votre période d’activité partielle (comme le 1er mai) sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Vous ne pouvez pas être placé en position d’activité partielle durant ces périodes.
Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) vous sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.
Est-ce que la période de chômage partiel peut avoir pour conséquence de faire baisser votre nombre de jours de congés ou de RTT ?
Non, il n’y a pas d’impact. Un salarié placé en situation de chômage partiel continue à acquérir des droits à la retraite de base, au chômage ou aux congés annuels pendant la période chômée.
Vous êtes en CDD et en chômage partiel, votre contrat sera-t-il prolongé de la durée du chômage partiel ?
Non, le chômage partiel a pour effet de suspendre le contrat de travail. La suspension de votre CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme initialement prévu par le CDD.
Si vous êtes placé en activité partielle, votre employeur peut-il vous demander de travailler en télétravail sur les mêmes heures ?
Absolument pas et inversement il ne peut pas vous placer en activité partielle alors que vous êtes situation de télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non-cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives.
Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés à votre entreprise dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.
Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur vos droits à la retraite de base ?
Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav).
Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur vos droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?
Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Vous avez signé une rupture conventionnelle, le chômage partiel génère-t-il un report de la date de la rupture ?
Non, le chômage partiel ne reporte pas la date de rupture de votre contrat de travail dont l’échéance est fixée.
Est-ce que vous pouvez être en chômage partiel une partie du temps et en formation pour le reste du temps ?
Oui, vous pouvez être en chômage partiel une partie du temps et également en formation une autre partie du temps.